Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 306.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des urbanistes

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. En cas de changement à la durée de la situation pour laquelle il a obtenu une dispense d’heures de formation en application de l’article 13, l’urbaniste doit sans délai transmettre à l’Ordre un avis et y indiquer sa nouvelle situation.
Dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, l’Ordre détermine les nouvelles conditions applicables à la situation de l’urbaniste et lui transmet la décision.
Décision OPQ 2018-171, a. 15.
En vig.: 2018-03-29
15. En cas de changement à la durée de la situation pour laquelle il a obtenu une dispense d’heures de formation en application de l’article 13, l’urbaniste doit sans délai transmettre à l’Ordre un avis et y indiquer sa nouvelle situation.
Dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, l’Ordre détermine les nouvelles conditions applicables à la situation de l’urbaniste et lui transmet la décision.
Décision OPQ 2018-171, a. 15.
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